JURIDICONLINE

twitter   

Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve

Un notaire ne peut être condamné pour manquement à son devoir de conseil si ses clients ne peuvent pas démontrer qu'avec ce conseil, ils n'auraient pas contracté.

La société R. a acquis deux immeubles dans un secteur sauvegardé du Puy-en-Velay. Après division et placement des biens sous le régime de la copropriété, elle a entrepris de les revendre par lots, en l’état de vétusté. Pour la réalisation de travaux de restauration s’inscrivant dans un dispositif de défiscalisation, elle a constitué, avec les copropriétaires, une AFUL pour chaque immeuble. Les actes de vente et les statuts des associations ont été établis par M. Y., notaire, qui a également procédé au versement aux AFUL ou à la société C., chargée de la réalisation des travaux, des fonds empruntés à cette fin par les copropriétaires.
Les travaux n’ayant pas été réalisés par la société C., mise en liquidation judiciaire, et une action en comblement de passif ayant été engagée contre ses dirigeants, les AFUL et divers copropriétaires ont engagé une action en responsabilité contre le notaire, M. Y., et le directeur des AFUL, M. X.

Par un arrêt du 29 juin 2017, la cour d’appel de Montpellier a rejeté les demandes en réparation du préjudice causé par les agissements fautifs du notaire et du directeur des AFUL.

Le 17 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire constate que les permis de construire et autorisations spéciales de travaux avaient été obtenus courant 2005 et qu’aucune des pièces produites aux débats ne démontrait que, si les acquéreurs avaient été plus amplement informés sur les contraintes de l’opération et les règles de fonctionnement de l’AFUL, ils auraient renoncé à contracter.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Immobilier Immobilier Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :