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Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été adoptée au Sénat.

Le 20 décembre 2018, une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été déposée au Sénat.

L'article 1er prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront, dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer, soumettre à autorisation préalable toutes les opérations tendant à diviser un logement en plusieurs logements.

L'article 2 modifie les conditions dans lesquelles, dans des territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, le maire ou le président de l'EPCI à fiscalité propre délivre un "permis de louer" un logement lorsque la commune ou l'établissement l'a instauré.

L'article 3, reprenant à l'identique un article voté par le Sénat, à l'initiative de la commission, lors de l'examen du projet de loi dit "ELAN" vise à permettre au maire ou au président d'EPCI de consulter le casier judiciaire d'une personne qui sollicite un permis de louer ou un permis de diviser un logement dans les zones à risque au regard de l'insalubrité.

L'article 4 propose de simplifier, dans le respect des exigences inhérentes au respect du droit de propriété, l'expropriation en raison de l'insalubrité ou de la dangerosité des immeubles.

L'article 5 ramène d'un an à trois mois la durée maximale d'habitation d'un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre.

L'article 6 abaisse de trois à un mois le délai imparti pour qu'un agent se rende sur place lorsqu'un citoyen saisit l'administration (maire ou préfet selon les cas) d'une demande tendant à prescrire des mesures pour faire cesser des situations de danger ou d'insalubrité présentées par l'état d'un immeuble.

Les articles 7 et 8 procèdent à une aggravation des sanctions administratives encourues en cas de manquement à l'obligation de déclaration de mise en location ou à celle de disposer d'un "permis de louer", dont les montants actuels ne sont pas suffisamment dissuasifs.

Enfin, l'article 9, tirant les conséquences de la forte réticence des occupants des logements loués par des marchands de sommeil, complète la faculté ouverte aux associations d'exercer contre ceux-ci les droits reconnus à la partie civile en les autorisant à saisir également la justice des cas de méconnaissance d'une interdiction d'habiter prononcée du fait de l'insalubrité ou de la dangerosité de l'immeuble, des cas de sur-occupation manifeste de chambres ou de locaux loués et des cas de perception de loyers interdite du fait de l'indignité du logement mis à disposition.

Ce texte a été adopté par les sénateurs le 11 juin 2019.

 

© LegalNews 2019


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