Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos : condition d’équipement pour un projet de construction

Une réponse ministérielle précise les conditions d'équipement d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos  pour un projet de construction d'un collectif d'habitations.

Dans une réponse du 11 octobre 2018, adressée à la sénatrice Christine Herzog, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est spécifiquement dédié à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments d'habitation collectifs. L'article R. 111-14-4 du CCH traite, quant à lui, des espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos.

Par conséquent, il précise qu'il y a donc deux conditions pour qu'un projet de construction soit concerné par la dernière disposition précitée : le bâtiment est constitué d'au moins deux logements, le bâtiment comprend un parc de stationnement réservé aux seuls occupants.

L'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2016 vient ainsi compléter cet article : "L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 à R. 111-14-6 du code de la construction et de l'habitation est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment".

Ainsi, le parc de stationnement peut être réalisé à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, à condition qu'il soit clos, couvert et situé sur la même unité foncière du bâtiment.

© LegalNews 2019
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