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Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives

Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.

Un jugement a placé une société en liquidation judiciaire. Neuf ans après, un jugement a mis en liquidation judiciaire M. Z., l'ancien gérant de cette société, pour défaut d'exécution de sa condamnation au titre de l'action en comblement de passif. Il a vendu avec son épouse une maison à usage d'habitation moyennant le prix de 40.000 €. Le juge commissaire  a autorisé le mandataire à la liquidation judiciaire de M. Z. à vendre cette maison aux enchères publiques, sur la mise à prix précitée. Le liquidateur a assigné les vendeurs, l'acquéreur et le notaire sur le fondement des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en inopposabilité à son égard de la vente de l'immeuble et en paiement du prix de vente, déduction faite de la somme de 20.000 € versée par le Trésor public.

Le 5 septembre 2017, la cour d'appel de Paris lui a donné gain de cause.
Elle a retenu que M. Z., qui a indiqué au notaire être agent d'entretien, n'était pas inscrit au registre du commerce, que la mention de la procédure collective ouverte à son égard a été portée au registre du commerce et des sociétés, non pas à son nom mais à celui de la société P. société dont le notaire n'avait pas connaissance, mais que le liquidateur établit, par la production de captures d'écran, qu'une simple recherche sur Internet, via le moteur de recherche google.fr, en entrant le nom de M. Z., renvoie au site www.société.com, dont la consultation permet de constater que le nom recherché figure comme dirigeant de cette société.
Elle a ajouté que, par cette simple recherche, accessible à tous, le notaire était en mesure de faire le lien entre M. Z. et la société P. et, partant, de s'interroger sur la réelle situation du vendeur, en consultant notamment le Kbis de cette société, qui lui aurait révélé l'existence de la procédure collective.

Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Selon la Haute juridiction judiciaire, le notaire n'était pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales, dont il n'était pas établi qu'elles auraient permis de déceler la mise en liquidation judiciaire de M. Z.
La cour d'appel a donc violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

© LegalNews 2019


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