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Achat d'un immeuble loué et loyers payés par la caution : notion de dol

Dès lors que l’existence du bail n’est pas un élément déterminant de l’achat, n’est pas dolosive la mention insérée dans l’acte de vente d’un immeuble donné à bail selon laquelle le locataire respecte ses engagements de paiement alors que les loyers sont depuis l’origine réglés par la caution.

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Location d'un local commercial comme meublé de tourisme

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d'un local commercial en tant que meublé de tourisme.

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CEE : transmission d'informations à l'administration

Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie.

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Désignation d'un nouveau syndic sans mise en concurrence préalable : conséquence

L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du nouveau syndic n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la décision en cause.

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APL : mesures transitoires pour certains bénéficiaires

Report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021 et création d'une mesure transitoire de maintien et d'une mesure pérenne d'abattement social à destination des personnes bénéficiant de revenus liés à un contrat de professionnalisation. 

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