Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis
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- Publié le 26 mai 2020
Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre.
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Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne
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- Publié le 22 mai 2020
Publication au JORF d'un décret portant dérogation à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne.
Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un immeuble en indivision
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- Publié le 7 mai 2020
Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières
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- Publié le 12 mai 2020
Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.
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Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN
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- Publié le 30 avril 2020
Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée.
