JURIDICONLINE

Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation des dérogations à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation et actualisation de la numérotation des articles.

Fixation des modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL) et d'agrément en résidence universitaire d'immeubles déjà conventionnés à l'APL.

Doivent être condamnés à payer le montant de la clause pénale les acquéreurs qui n'ont pas réitéré la vente par acte authentique alors qu'ils étaient informés de l'état du bien vendu, notamment par un rapport attestant de la présence de termites.

Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire applicables au 1er octobre 2019.