Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Immobilier
- Publié le 17 octobre 2019
L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux parties communes et privatives est d’une gravité telle qu’elle la justifie.
Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Immobilier
- Publié le 10 octobre 2019
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation.
Lire la suite : Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Immobilier
- Publié le 4 octobre 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives préalablement inscrites en commission départementale.
Lire la suite : Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Immobilier
- Publié le 9 octobre 2019
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence.
Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Immobilier
- Publié le 3 octobre 2019
Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale.
Lire la suite : Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN
Plus d'articles...
- La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?
- Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il n'a pas de lien contractuel
- Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
- Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des bâtiments existants
