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Réalisation de projets de construction et d’innovation : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation.

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Pas de levée d’option postérieurement à la rétractation du promettant

La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir.

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Non-restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti : pas de cumul majoration légale / intérêts au taux légal

En cas d'absence de restitution de dépôt de garantie, la majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l'ancien article 1153 du code civil.

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Recours contre les désordres dans l'immeuble vendu : expiration du délai après dix ans

Une demande en condamnation des vendeurs pour des désordres dans l'immeuble vendu ne présentait aucun intérêt pour les acquéreurs après l'expiration du délai de garantie décennale.

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Condition de nomination d’un administrateur provisoire

Un administrateur provisoire ne peut être désigné que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours.

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