Le régime de la garantie décennale appliqué au domaine public
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- Publié le 21 septembre 2021
Lors d'une question adressée au ministère de la Justice, ce dernier précise que la garantie décennale appliquée au domaine public n'est pas une garantie d'ordre public. Une garantie contractuelle peut donc la substituer. La commune en cause aura tout intérêt à ajuster l'accord ou à invoquer la garantie décennale de son cocontractant, personne privée, laquelle est d'ordre public.
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Panneaux photovoltaïques dans les copropriétés
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- Publié le 17 septembre 2021
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés.
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Une condamnation pour trouble du voisinage n'est pas une charge
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- Publié le 9 septembre 2021
Même dissimulée, la condamnation du vendeur d'un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n'est pas une charge ouvrant droit à garantie, faute de modifier la teneur du droit réel de propriété sur le bien.
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Quand la possession trentenaire du vendeur se heurte à l'obligation de garantie d'éviction perpétuelle
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- Publié le 13 septembre 2021
Le vendeur ne peut opposer une exception de nullité à un acte de vente sous prétexte qu’il jouirait du titre de propriété acquis par possession trentenaire, alors que l’obligation de garantie d’éviction qui pèse sur lui est perpétuelle.
Prestations du syndic : contenu de la fiche d'information
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- Publié le 9 septembre 2021
Fixation du format et du contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic à compter du 1er janvier 2022.
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