Prise de possession de l'immeuble contre le gré du constructeur : pas de pénalités de retard pour les maîtres d’ouvrages
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- Publié le 25 mars 2019
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard.
Copropriété : AG d’approbation des comptes
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- Publié le 21 mars 2019
L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.
Vefa : vices de construction et défauts de conformité
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- Publié le 18 mars 2019
Les vices de constructions et les défauts de conformité, constatés sur une maison en l'état futur d'achèvement, justifient une action en réclamation d'exécution et en diminution du prix de la part du futur acquéreur.
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Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG
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- Publié le 19 mars 2019
Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée.
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Responsabilité de l’architecte entrepreneur
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- Publié le 15 mars 2019
Une clause d’exclusion de responsabilité empêche un architecte d’être condamné solidairement par des fautes provoquées lors de la construction d’un immeuble.
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