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Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un immeuble en indivision

Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. 

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Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée.

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Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

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Plan d'arpentage géométrique

En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique.

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Transformation d'une association de propriétaires

Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ?

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