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Les corrections apportées par le service de la publicité foncière ne modifient pas la nature d’un droit de propriété

La Cour de cassation rappelle que la publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’un droit de propriété.

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Manquement du syndic à son obligation de faire procéder à l'exécution de travaux

La Cour de cassation rappelle que le syndic de copropriété doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble.

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Réalisation des projets de construction et d’innovation : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

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Paiement des loyers jusqu’à la fin du bail : la charge de la preuve incombe au locataire

La Cour de cassation précise que c'est au locataire, et non au bailleur, de prouver qu'il s'est libéré du paiement des loyers jusqu'au terme du bail.

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