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Demande de bénéfice du droit viager au logement par un conjoint survivant de manière tacite

Un conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial dans un délai requis.

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Vefa : indemnisation de l'acquéreur en cas de retard de livraison

Application d’une clause pénale en cas de retard du vendeur lors d’une acquisition en l'état futur d'achèvement.

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Clause pénale en faveur de l'agent immobilier dans la négociation de vente d’un immeuble

Du moment que sont remplies les conditions d'une clause pénale relative à la commission de l'agent immobilier lors de la négociation de vente d’un immeuble, cette clause s'applique. Il n'est pas besoin de prouver que l'une ou l'autre des parties a commis des manœuvres frauduleuses dans le but de faire échec aux droits de l'agent immobilier.

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Crédit-bail immobilier : nécessité de l’effet translatif de propriété pour acquérir la qualité de propriétaire

En l'absence d'effet translatif de propriété, un bail commercial d'un immeuble ne constitue pas l'acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci.

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Applicabilité de la loi Hoguet entre deux professionnels exerçant la même activité

La loi Hoguet n’établit pas de distinction en fonction de la profession du mandant dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce.

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