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Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire n’empêche pas la formation du contrat promis.

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Création d'une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire de terrain, même non construit, a été déposée au Sénat.

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Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable

Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation d’un bien immeuble insaisissable pour parvenir au partage de l’indivision, sans exiger une demande du liquidateur.

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Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire.

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Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux parties communes et privatives est d’une gravité telle qu’elle la justifie.

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