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Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.

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Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité.

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Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives

Manquent à leur obligation précontractuelle d'information les vendeurs qui n'ont pas signalé aux acquéreurs la présence d'un élevage avicole industriel situé sur la commune voisine, source de nuisances olfactives et de prolifération de mouches.

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Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication.

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Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété.

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