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Remise en cause de la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle d'un propriétaire contre un occupant

La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.

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Limite à l'exercice de l’action en bornage

L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.

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Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture au Sénat

La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.

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Dispositions relatives au logement et à l’urbanisme : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l’urbanisme, qui reprend sans modification les articles de la loi Elan censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure forme.

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CEDH : l’inexécution persistante d’une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants sans titre viole la CESDH

La CEDH réaffirme qu'un retard d'exécution d'une décision d'évacuation peut être justifié par des motifs sociaux ou d'ordre public, mais un refus total et permanent d'agir viole les droits des propriétaires.

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