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Octroi d'un congé par une personne morale pour reprise d'un logement meublé : interprétation de la loi du 6 juillet 1989

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'interprétation de la loi du 6 juillet 1989 sur l'octroi d'un congé par une personne morale pour reprise d'un logement meublé.

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Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan.

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Copropriété : AG d’approbation des comptes

L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.

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Prise de possession de l'immeuble contre le gré du constructeur : pas de pénalités de retard pour les maîtres d’ouvrages

Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard.

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Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG

Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée.

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