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Diagnostic structurel obligatoire des immeubles de plus de 50 ans : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans a été déposée à l'Assemblée nationale.

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QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux

Sont contraires à la Constitution les dispositions qui autorisent les agents du service municipal du logement à procéder à une visite des locaux à usage d’habitation, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge.

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Absence de relogement : engagement de la responsabilité de l’Etat pour carence fautive

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence.

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Condition de création d’un syndicat secondaire dans un ensemble immobilier

La création d’un syndicat secondaire doit être caractérisée dès le départ dans le règlement de copropriété.

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Congé délivré par le bailleur : mention facultative de la superficie du logement

La mention de la superficie du logement dans le congé délivré par le bailleur n'est pas obligatoire.

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