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Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre

Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.

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Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social

La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers.

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Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs

L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire.

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Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN

La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été adoptée par les députés en première lecture.

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On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de la parcelle

Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage.

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