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Délivrance d’un commandement de payer par des indivisaires minoritaires

Le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.

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Confusion des droits locatifs

La confusion des droits locatifs et de propriété n’éteint pas le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire dès lors qu’un tiers bénéficie d’un droit acquis antérieurement à cette confusion.

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Modification des dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial

Un décret apporte des améliorations aux relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.

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Conséquences d’un bail dérogatoire sur le paiement des loyers

En l’absence de précarité, la convention faisant suite au bail commercial résilié d’un commun accord est soumise aux dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce et s’analyse comme un bail dérogatoire.

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Bail commercial : paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir débouté une société de sa demande en nullité de l’exercice du droit de repentir d’une société bailleresse pour défaut de paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction.

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