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Usages locaux : la vente de billets d’entrée au château de Versailles par une brasserie est incluse dans son bail

Une brasserie située à proximité du château de Versailles peut proposer à sa clientèle des billets d’entrée au château, cette activité étant incluse dans son bail en considération des usages locaux.

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Bail commercial : déplafonnement du loyer pour modifications de facteurs locaux de commercialité

Le bailleur peut obtenir le déplafonnement du loyer du preneur si des modifications positives de facteurs locaux de commercialité sont intervenues au cours du bail expiré.

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Baux commerciaux : nécessité de produire les justificatifs des charges pour être remboursé

Le bailleur doit fournir les justificatifs des charges d'eau et des taxes d'ordures ménagères pour demander le remboursement des provisions sur charges pour la période concernée. 

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Un preneur bénéficie toujours d'un bail commercial tant qu'il occupe les lieux, le temps de trouver un acquéreur au fonds

La convention, permettant au preneur de rester dans les lieux après l'expiration du bail, le temps de céder son fonds de commerce, est-elle une convention d'occupation précaire ?

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Nécessité d'une immatriculation au RCS pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice.

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