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Délais et demande de révision de loyer du bail commercial

Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.

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Baux commerciaux : obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises

L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge au principe de l'effet relatif des conventions.

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Reconduction tacite d'un bail commercial : pas de renouvellement du délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription d'un bail commercial commence à courir à partir de la conclusion du contrat, mais le délai de prescription n'est pas renouvelé avec la reconduction tacite du contrat.

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Précisions sur la délimitation des obligations du bailleur de centre commercial

Il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial.

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Signification d'un congé au bail commercial : pas de nullité possible de l'acte d'huissier sans irrégularité de fond

L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.

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