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Fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial

Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.

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Bail commercial : perte de l'attractivité commerciale du quartier

La perte d'attractivité d'un quartier due au déménagement d'un magasin peut justifier la nullité d'une vente.

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Bail commercial : remboursement des travaux au preneur

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui.

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Congé du preneur à bail commercial en fin de période triennale

Les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 ne s'appliquent pas à l'occasion d'un congé donné en fin de période triennale. L'erreur commise par le preneur sur la date à laquelle son congé doit produire effet n'affecte pas son efficacité.

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