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Cession d'un bail commercial sous conditions suspensives

La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.

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Nullité d'un bail commercial : le notaire est garant subsidiaire de la restitution du dépôt garantie

Le notaire ne peut être condamné à garantir au bailleur la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial.

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Bail commercial : calcul de l'indemnité d'occupation due à l'expropriant

Le locataire d'un bien exproprié qui reste dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation due à l'expropriant depuis la date de son entrée en possession du bien.

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Stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail commercial

La stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé correspondant à la valeur locative lorsqu'elle est inférieure au montant du loyer plafonné.

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Reconnaissance du caractère provisoire de l’acceptation tacite du renouvellement du bail commercial

L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire, entrainant son acceptation tacite, présente un caractère provisoire offrant au bailleur la possibilité de refuser ultérieurement le renouvellement du bail.

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