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Nécessité d'une immatriculation au RCS pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice.

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Réinstallation dans un autre local : prise en compte des frais d'acquisition d'un nouveau bail supportés par la locataire évincée

Le juge ne peut écarter la prise en compte des frais d'acquisition d'un nouveau bail supportés pour la réinstallation dans un autre local par la locataire évincée sans motifs suffisants.

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Application de la clause d'échelle mobile dans un contrat de bail commercial

A défaut de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n'y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à la valeur locative.

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Cession de bail : le refus d'un bailleur face à la déspécialisation de son local commercial

Le bailleur d'un local commercial peut-il s'opposer à la déspécialisation des lieux en cas de cession de bail ?

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L'activité d'une résidence hôtelière ne nécessite pas le concours du bailleur aux actes de sous-location

Lorsque la sous-location est l'objet même de l'activité du locataire, le bailleur n'a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.

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