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Baux commerciaux : remboursement des factures d'électricité au bailleur

Nullité des clauses prévoyant le remboursement des dépenses d'électricité au bailleur par application de la règle de l'interdiction de la rétrocession de l'énergie électrique fournie par EDF.

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Sort du bail commercial après apport du fonds de commerce

En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations résultant de ce bail.

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La négligence du bailleur dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés

Le bailleur négligent dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés par le cessionnaire ne pourra pas agir en paiement contre le cédant au titre de la garantie solidaire du cédant. 

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Bail commercial : contenu de la clause résolutoire

La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire ne peut s'appliquer que pour un manquement à une stipulation expresse du bail.

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Bail commercial : l'obligation de délivrance conforme du bailleur est une obligation de résultat

Aucune clause ne peut exonérer un bailleur de l'obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.

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