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Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés

La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir conféré aux agents assermentés de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence d’accord de l’occupant du local présente un caractère sérieux.

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Pas de remboursement par le syndicat des copropriétaires de travaux effectués dans une partie privative

Un copropriétaire, ayant effectué des travaux dans sa partie privative et en dehors la partie commune, ne peut être remboursé par le syndicat des copropriétaires.

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De la tranquillité dans les logements sociaux : adoption au Sénat

La proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été adoptée par les sénateurs.

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Mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat : référé de la Cour des comptes

La Cour des comptes a analysé la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat.

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Logement HLM : limite du transfert du bail aux héritiers du locataire

Un héritier, qui n'a pas la qualité de locataire, ne peut bénéficier d'un transfert de bail d'habitation d'un logement HLM, en raison de l'inadaptation du logement à la taille du ménage.

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