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Volonté non équivoque du maître de l’ouvrage

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.

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CJUE : Airbnb est-il soumis aux règles de la profession d’agent immobilier ?

L'avocat général près la CJUE est d'avis que la plateforme de location saisonnière Airbnb n'est pas soumise aux obligations de la loi Hoguet sur les agents immobiliers mais bénéficie de la liberté de prestation dans le cadre de la loi sur le commerce électronique.

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Délais réduits de préavis : obligation de justification par le locataire

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis doit préciser le motif invoqué et doit le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé.

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Contrat de construction d’une maison individuelle : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.

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Pluralité d’acquéreurs : la notification du droit de rétractation reste strictement personnelle

Une promesse de vente d’un immeuble a été consentie par un couple. A la réception des notifications, l’époux a signé la sienne et celle de son épouse. La réception de la dernière n’est alors pas valable juridiquement.

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