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Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux

Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.

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Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire

Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. La garantie du notaire est calculée en fonction du montant de l’indemnisation.

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Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.

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Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux

Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux.

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Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité.

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