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Opposabilité à la procédure collective d'un acte immobilier non enregistré

Le liquidateur judiciaire ne peut assigner en expulsion les occupants d'un bien indivis, quand bien même l'acte de propriété dont ils se prévalent n'a été enregistré et acquis date certaine au sens de l'article 1328 du code civil antérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation.

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Prestation de conseil en investissement patrimonial aux fins de défiscalisation

Relève de l’activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens immobiliers.

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Réparation du trouble de jouissance : le constructeur n'est responsable que des travaux qu'il a effectués

Un constructeur n'est pas responsable d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qu'il lui incombait certes de réaliser mais qu'il n'a, de fait, pas exécutés.

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La loi Elan est validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validité l'essentiel des dispositions de la loi Elan, notamment celles modifiant les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales et les normes d'accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d'habitation collectifs.

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Marché de sous-traitance : la réception des travaux prime dans l’action en justice du sous-traitant

Dans un marché de sous-traitance, la réception des travaux prime dans l'action directe du sous-traitant et sur l'office du juge.

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