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Demande de logement locatif social : nouveau formulaire et pièces justificatives à fournir

Publication au JORF d'un arrêté fixant le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives à fournir.

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Trouble anormal de voisinage entre copropriétaires

Un copropriétaire peut assigner le propriétaire d’un lot voisin en trouble anormal de voisinage créé par l’effondrement d’un mur et d’un escalier dont celui-ci avait la charge de l’entretien exclusif par le règlement de copropriété.

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Défaut d’entretien d’un immeuble par le propriétaire et annulation d’un arrêté de péril

Un propriétaire ne peut pas obtenir réparation de son préjudice causé par la démolition de son immeuble qu’il n’entretenait pas mais ne doit pas en supporter le coût si l’arrêté de péril pris par la commune est annulé pour illégalité.

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Bail social : droit exclusif du conjoint survivant et transfert aux héritiers

Le conjoint survivant du preneur d’un bail social bénéficie d’un droit exclusif sur le logement qui prive, par conséquent, les enfants vivant dans les lieux au moment du décès de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.

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Administrateur provisoire : la nullité du mandat du syndic doit être constatée dans une procédure contradictoire

Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire.

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