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Bail commercial et liberté de ne pas s'associer

L'annulation pour atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté.

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Baux commerciaux : décapitalisation du pas-de-porte

La Cour de cassation se prononce sur la fixation du montant annuel du loyer d'un bail renouvelé déterminé en fonction des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte.

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L'article L. 145-13 du code de commerce est discriminatoire

La Cour de cassation interdit désormais aux bailleurs d'invoquer la nationalité du locataire pour lui refuser le droit au renouvellement du bail.

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Bail commercial : créance antérieure au jugement d'ouverture

La créance née de la contravention au bail qui a son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit être déclarée au passif de ce dernier.

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Bail commercial et indexation des loyers : ICC, ILC, ILAT : un choix cornélien

Depuis le début des années 2000, l’indice du Coût de la Construction (ICC) – utiliser dans le cadre de l’indexation, de la révision et de la fixation du loyer - a connu une forte hausse, bien supérieure au coût de la vie, entraînant corrélativement l’augmentation des loyers commerciaux. Cette évolution erratique du coût de la construction a amené les organisations professionnelles regroupant locataires et bailleurs ainsi que le législateur à mettre en place d’autres indices dont la variation serait plus modérée. C’est ainsi qu’en trois ans, deux nouveaux indices ont vu le jour : l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT). Quelles sont les différences entre ces deux indices ? Comment choisir ? Réponses par Nicolas Sidier et Aurélie Pouliguen-Mandrin, avocats au cabinet Péchenard et Associés.

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