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Non-transmission de QPC : statut des baux commerciaux, indemnité d'éviction et durée du bail

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce pour manque de précisions.

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Cession de droit au bail : la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine

La Cour de cassation rappelle que la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine et non la cession du bail, de ce fait l'autorisation du bailleur n'est pas requise.

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Droit de préemption appliqué strictement dans le cadre d'un bail commercial

Les juges du fond ont exactement retenu que le preneur entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objets du bail et que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes.

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Pas de déplafonnement du loyer en l'absence de modification des caractéristiques du local

En l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer.

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Renonciation de la clause résolutoire inscrite au bail commercial

La Cour de cassation estime que, même après la délivrance d'un commandement de payer, le bailleur a la faculté de renoncer à se prévaloir de la clause exécutoire stipulée dans le bail.

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