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Bail commercial : volonté non équivoque des parties d'appliquer le statut

Validité du congé avec défaut de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par le bailleur pour défaut d'exploitation commerciale des lieux.

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Opposabilité du congé du bail commercial délivré à l’un des preneurs solidaires

Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires : le bail commercial ayant été consenti solidairement aux époux, le refus de renouvellement délivré à l'épouse est opposable aux héritiers de l'époux décédé.

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Bail commercial : justification d'un déplafonnement du loyer

Pas de déplafonnement du loyer sans modification notable des facteurs locaux de commercialité au regard de l'activité exercée par la société preneuse.

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Baux commerciaux : détermination de l'indemnité d'éviction suivant les usages de la profession

L'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le non-renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession.

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Congé sans motif : indemnisation d'éviction requise même en cas de départ volontaire des lieux

Le départ volontaire du locataire d'un local donné à bail commercial ne justifie pas l'absence d'indemnité d'éviction dès lors qu'un congé a été donné sans motif.

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