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Droit de préemption appliqué strictement dans le cadre d'un bail commercial

Les juges du fond ont exactement retenu que le preneur entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objets du bail et que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes.

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Renonciation de la clause résolutoire inscrite au bail commercial

La Cour de cassation estime que, même après la délivrance d'un commandement de payer, le bailleur a la faculté de renoncer à se prévaloir de la clause exécutoire stipulée dans le bail.

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L'indemnité d'éviction ne correspond qu'aux frais d'adaptation et à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux

L'indemnité d'éviction à hauteur des frais d'adaptation ainsi qu'à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux ne viole pas le principe de réparation intégrale.

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Interruption de prescription biennale en matière de baux commerciaux

L'exception d'incompétence du tribunal d'instance soulevée par le preneur lors de l'audience, en raison de l'existence d'un bail commercial, constitue une demande en justice interrompant la prescription biennale de l'action en contestation des motifs du refus de renouvellement du bail.

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Travaux d'amélioration à la charge du preneur justifiant le déplafonnement du loyer

La Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond justifiant le déplafonnement du loyer par des travaux d'agrandissement à la charge du preneur.

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