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Accès à une parcelle desservie par un chemin d’exploitation interdit aux non-riverains

En l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public.

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Vente de terrain pollué : obligation d'information et responsabilité délictuelle du vendeur

L'obligation d'information prévue à l’article L. 514-20 du code de l’environnement nécessite, pour son application, qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu. L'obligation de remise en état, elle, nécessite d’avoir établi avec certitude que la pollution existait antérieurement à la vente et est bien rattachée à l’activité du vendeur.

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Pas de nullité de la promesse de vente immobilière en cas d’absence de notification à l'une des parties

En présence d'époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l'épouse ne produit effet qu'à son égard et n'entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l'époux pour exercer son droit de rétraction n'ayant pas couru.

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Droit de rachat : son exercice par le vendeur est conditionné

Le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement, à défaut d'accord des parties.

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Meublés de tourisme : quelle application de la directive Services ?

La Cour de cassation interroge la CJUE sur les modalités d'application de la directive Services à la location à titre onéreux, de manière répétée et pour de courtes durées, d’un local meublé à usage d’habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

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