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Simplifier tout en renforçant l’efficacité de la certification des diagnostiqueurs immobiliers

Le ministère de la Cohésion des Territoires apporte des précisions sur les modalités des certifications des diagnostiqueurs immobiliers.

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Construction d’une maison individuelle : résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties

Lorsque, suite à divers différends, les parties à un contrat de construction ne souhaitent plus sérieusement poursuivre l’exécution du contrat, la cour d’appel peut prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties.

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Le délai de réalisation d’une condition suspensive peut être reporté implicitement

Dans une promesse de vente, il peut être démontré que le vendeur a implicitement accepté de reporter le délai fixé pour la réalisation d’une condition suspensive.

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Réception de l’ouvrage avec réserves : quand est-ce que le contrat d’entreprise prend fin ?

Un contrat d’entreprise liant une société et un particulier prend fin à la réception de l’ouvrage, que celle-ci soit faite avec ou sans réserves. Par conséquent, le cessionnaire d’une société n’est pas lié par un contrat du cédant si la réception de l’ouvrage avait déjà été faite.

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Action en bornage d’un terrain détenu par des propriétaires indivis

Lorsqu’un terrain est détenu par plusieurs propriétaires indivis, l’action en bornage exercée par certains propriétaires doit être accompagnée du consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis et rentre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil.

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