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Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos : condition d’équipement pour un projet de construction

Une réponse ministérielle précise les conditions d'équipement d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos  pour un projet de construction d'un collectif d'habitations.

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Travaux : pas besoin d’autorisation de l'AG pour un lot dont le sol est privatif

La clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou portant atteinte à son aspect extérieur est licite.

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Contrat de louage d’ouvrage : au décès de l’architecte, ses obligations sont transmises à ses ayants droit

Si le contrat de louage d'ouvrage a été dissous par la mort de l'architecte, il a été exécuté par l'architecte avant son décès et celui-ci a été attrait à l'instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution. Les ayants droit en étaient donc tenus en raison de la transmission des obligations du de cujus.

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Demande de logement social d'une personne devant être relogée en urgence

Lorsqu'une personne a été reconnue prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence en logement HLM par une commission de médiation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité.

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Prescription de l’action en nullité d’un acte concédant un droit de passage

L'action en nullité d'un acte concédant un droit de passage, introduite au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive, est irrecevable.

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