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Devoir de conseil et de mise en garde du notaire pour une opération de défiscalisation

Lors d’une opération de défiscalisation, le notaire doit conseiller l’acquéreur et le mettre en garde sur l’état du bien immeuble qu’il achète et sur l’avancement des travaux réalisés surtout lorsqu’il a connaissance du projet de l’acheteur.

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Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour la présence d’un monticule de neige d'environ trois mètres

Lorsqu’un monticule de neige d’environ trois mètres obstrue les ouvertures d’un studio occupé par des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires peut engager sa responsabilité et être condamné à indemniser le préjudice de jouissance des occupants.

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L’architecte qui réclame le paiement de ses honoraires doit prouver qu’il avait une mission à réaliser

Un architecte qui réclame le paiement d’honoraires pour l’accomplissement d’un travail doit prouver que celui-ci a été effectué en exécution d’un contrat et qu’il avait pour mission de réaliser ces tâches.

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Le congé pour vendre délivré à la locataire devait respecter les dispositions de l’Accord collectif

Lorsqu’un Accord collectif, applicable à la mise en vente par lots de l’intégralité d’un immeuble, est rendu obligatoire par un décret, le congé pour vendre délivré à une locataire doit respecter les dispositions de l’Accord sous peine de nullité.

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Pas de reprise du bail rural pour le repreneur sans habitation fixée

Lorsqu’un congé pour reprise est donné, il est nécessaire que le repreneur bénéficie d’une habitation déterminée mentionnée dans le congé sans incertitude.

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