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Bail d'habitation : plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Fixation de la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers, des modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux OLL des données liées à la location, de transmission des données des observatoires à l'Anil et de diffusion et de communication des données des observatoires à des tiers.

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Aides au logement locatif social : décret

Fixation par décret de la procédure d'attribution des décisions favorables octroyées au titre du logement locatif social, de la procédure de clôture des opérations de logement locatif social et des modalités de cumul des aides à la pierre avec les subventions du programme d'investissements d'avenir.

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Vefa : défaillance de la condition suspensive au contrat de réservation d’obtention d’un prêt

Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement d’un bien, il appartient aux juges de rechercher si l’acquéreur a sollicité un prêt et s’il a essuyé un refus.  

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Construction d'un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?

La houle ne peut constituer une cause étrangère exonérant de sa responsabilité le constructeur des pontons d'un port de plaisance, qui doit se conformer au cahier des clauses techniques particulières et non aux seules indications fournies par le guide de conception des pontons de plaisance.

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Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été adoptée au Sénat.

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