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L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.

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Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation

Aucune indemnité d'occupation n'est due au tontinier si l'impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la dégradation de son état de santé qui l'empêche de quitter la maison de retraite dans laquelle il est admis depuis plusieurs années.

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Le défaut de mention de la superficie dans la promesse vente ne peut être corrigé que par l'acte de vente

Dans une promesse de vente ne comportant pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse.

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Demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle

Ne peut être qualifié en contrat de construction de maison individuelle, un contrat dont les travaux sont quasiment terminés malgré les divers désordres dans la construction.

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Charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires

Chaque copropriétaire est redevable des charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires et prévus dans le règlement de copropriété.

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