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CEDH : l’inexécution persistante d’une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants sans titre viole la CESDH

La CEDH réaffirme qu'un retard d'exécution d'une décision d'évacuation peut être justifié par des motifs sociaux ou d'ordre public, mais un refus total et permanent d'agir viole les droits des propriétaires.

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Un voisin occasionnel peut être responsable d'un trouble anormal de voisinage

L'entrepreneur public, en sa qualité de voisin occasionnel, est responsable de plein droit pour avoir causé l'arrachement d'une conduite de gaz et provoqué une explosion donnant lieu à l'incendie de l'immeuble voisin, ce qui constitue un trouble anormal de voisinage.

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Pacte de préférence : son respect est obligatoire dès l’avant-contrat

Le pacte de préférence suppose une obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien.

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Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

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Action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical

Une négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constitue pas en soi, en l’absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président, une faute pouvant engager la responsabilité du président du conseil syndical.

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