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Aides de l'ANAH : modification des conditions d'attribution

Publication au JORF d'un décret relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

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Liste des communes sur lesquelles le PLH précise l'offre de logements intermédiaires

Publication au JORF d'un décret fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires.

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Nullité du contrat de réservation sans incidence sur la validité de l'acte de vente immobilière

Le fait qu’un contrat préliminaire, c’est-à-dire un contrat de réservation, soit facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente.

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Constat d'une promesse de vente par acte notarié

Une promesse de vente conclue avant le 1er juillet 2009, date d’entrée en vigueur de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’obligation de constat par acte notarié, et prorogée postérieurement n’est pas sous l’empire dudit article.

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Critère d’utilité en copropriété : égalité des charges d’ascenseur à tous les étages ?

La Cour de cassation précise le critère d’utilité concernant les charges de copropriété. Elle affirme qu’est contraire une répartition égale des charges d’ascenseur pour les cinq étages d’un immeuble.

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