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Vente par adjudication volontaire ou forcée : inapplication du bail d’habitation

Un accord collectif régissant un bail d'habitation n'est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée d'un appartement situé dans un immeuble dont le propriétaire est en liquidation judiciaire.

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Remise en cause de la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle d'un propriétaire contre un occupant

La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.

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Dispositions relatives au logement et à l’urbanisme : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l’urbanisme, qui reprend sans modification les articles de la loi Elan censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure forme.

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Limite à l'exercice de l’action en bornage

L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.

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Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture au Sénat

La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.

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