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Le mandant d’un administrateur de biens peut demander la restitution des sommes versées par le mandataire pour son compte

Le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière. Lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission.

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Les thuyas qui empiètent sur la propriété voisine peuvent être arrachés

Un propriétaire peut faire arracher les thuyas qui empiètent sur sa parcelle, peu importe qui les a planté.

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Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire.

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Vente par lots : obligations du liquidateur judiciaire du bailleur

Le placement en liquidation judiciaire du bailleur ne dispense pas le mandataire liquidateur, qui a délivré un congé pour vendre, de respecter les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.

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Usucapion : un droit de jouissance privative ayant la nature d’un droit personnel n’entraine pas une prescription acquisitive

Un droit de jouissance privative qui s’avère n’être qu’une simple tolérance ayant comme nature un droit personnel ne peut pas s’acquérir par prescription.

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