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Prise de possession de l'immeuble contre le gré du constructeur : pas de pénalités de retard pour les maîtres d’ouvrages

Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard.

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Copropriété : AG d’approbation des comptes

L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.

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Vefa : vices de construction et défauts de conformité

Les vices de constructions et les défauts de conformité, constatés sur une maison en l'état futur d'achèvement, justifient une action en réclamation d'exécution et en diminution du prix de la part du futur acquéreur.

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Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG

Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée.

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Responsabilité de l’architecte entrepreneur

Une clause d’exclusion de responsabilité empêche un architecte d’être condamné solidairement par des fautes provoquées lors de la construction d’un immeuble.

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