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Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel.

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Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

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Cession de certains logements au bénéfice d'organismes d'HLM

Publication au JORF d'un décret relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une SCI et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré.

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Société de vente d'HLM : indicateurs des conventions d'utilité sociale

Publication au JORF d'un décret relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.

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Aides de l'ANAH : modification des conditions d'attribution

Publication au JORF d'un décret relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

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