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Performance énergétique et environnementale des bâtiments en métropole

Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine.

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Adjudication d'un lot de copropriété : à qui incombe le paiement de la provision ?

A l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe au copropriétaire saisi.

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Garantie décennale : délai de forclusion ou de prescription ?

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, et on un délai de prescription. Dès lors, une reconnaissance de responsabilité n’interrompt pas le délai décennal de l’action du maître de l’ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun pour des dommages intermédiaires.

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Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.

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Evolutions de la prime de transition énergétique

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisant les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.

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