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Vente immobilière et actif disponible

En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouverture de la procédure collective.

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Fin d'une tolérance de passage sur la seule voie d'accès à un parking

L’acquéreur conscient au moment de la vente qu’il n’existe aucune servitude de passage concernant la seule voie d’accès aux places de stationnement acquises ne peut pas invoquer la réticence dolosive du vendeur ou un manquement à l’obligation de conseil du notaire intervenu à l’acte afin d’être indemnisé lors de la cessation de cette tolérance.

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Attribution des logements sociaux à proximité du lieu de travail : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour objet de permettre aux salariés d’avoir un logement social le plus près possible de leur lieu de travail.

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Dégât des eaux et procédure collective

La créance d'indemnité destinée à réparer le trouble de jouissance subi par un copropriétaire en raison des fuites provenant de l'appartement d'une société en redressement judiciaire ne répond pas aux besoins du déroulement de la procédure et ne constitue pas la contrepartie d'une prestation fournie à la débitrice. Elle n'a donc pas à être payée à son échéance.

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Hébergements touristiques et offices du tourisme : prorogation du classement

Publication au JO d'un décret relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme.

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