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Adaptation des règles applicables en matière de logement et de copropriété : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances pour faire face à la crise sanitaire, l'une prolongeant la trêve hivernale, l'autre adaptant le fonctionnement des copropriétés.

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DPE : 3 projets d'arrêtés en consultation

Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu'au 15 mars 2021.

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Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur

Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur.

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Offre de vente immobilière émise avant la réforme du droit des contrats

La Cour de cassation a récemment précisé que le contrat ne devient parfait que par la réception de l’acceptation de l’offre et non par son émission, cela quand bien même l’offre aurait été émise avant l’ordonnance du 10 février 2016.

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Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.

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