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Amazon condamné au paiement de rappels de la cotisation foncière des entreprises

Amazon perd un nouvelle bataille contre le fisc, en se faisant condamner au paiement de rappels au titre de la cotisation foncière des entreprises relatifs à son établissement de Saran. 

Une société demande la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises, au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 à raison d'un établissement industriel, dont la valeur locative est fixée au regard de la méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts.

Le 24 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans rejette sa demande de décharge.

La société interjette appel contre cette décision en plaidant que son établissement n'est pas industriel au sens de l'article mentionné. Selon elle, les matériels courants utilisés ne peuvent être qualifiés de moyens techniques importants et aucun matériel spécifique n'y est utilisé. L'essentiel de son activité reposerait sur la force humaine.
Par ailleurs, elle soutient que la commission communale des impôts directs aurait dû être saisie en application de l'article 1505 du code général des impôts.

Le 5 mars 2020, la cour administrative d'appel de Lyon confirme le jugement et rejette la demande.
Elle rappelle d'abord que constituent des établissements à caractère industriel, au regard de l'article 1499 du code général des impôts, ceux qui employent d'importants moyens techniques pour des activités de fabrication ou transformation, mais aussi lorsque l'emploi de ces installations pour une autre activité est prépondérant. Elle ajoute que l'instruction montre bien que l'établissement a besoin d'importants moyens techniques et que la circonstance que le matériel utlisé est courant et non spécifique n'a aucune incidence sur la qualification. De plus, l'instruction montre que l'efficacité de l'activité exercée repose principalement sur la mise en place d'un processus industrialisé et intégré de préparation des commandes, possible grâce à ces mêmes installations qui ont donc un rôle prépondérant. 
Par ailleurs, elle rappelle que la commission communale des impôts directs n'a aucune compétence pour procéder à la détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains industriels selon la méthode comptable.

© LegalNews 2020


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