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Définition fiscale de résidence secondaire et extension de la surtaxe à toutes les communes de Corse

Est-il possible de mettre en place une distinction de la définition fiscale de résidence fiscale au regard de son mode d'acquisition ? L'instauration d'une surtaxe sur les résidences secondaires peut être étendue à toutes les communes de la Corse ?

Le 19 février 2019, le député Jean-Félix Acquaviva pose une question portant, d'une part, sur l'extension de l'instauration de la surtaxe sur toutes les résidences secondaires à toutes les communes de Corse et, d'autre part, sur l'établissement d'une définition fiscale distincte pour les résidences secondaires de droit commun et les biens immobiliers dépendants ou issus d'un patrimoine familial.
En effet, la Corse compte plus de 90.000 résidences secondaires, soit quatre fois plus que la France continentale, dont une bonne partie est issue de ou compose un patrimoine familial.

Dans une réponse du 3 décembre 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales refuse d'abord l'établissement d'une définition fiscale intermédiaire entre la résidence principale et les résidences secondaires, qui pourrait prendre en compte son mode d'acquisition.

D'autre part, il rappelle que l'article 97 de la loi de finances pour 2017 a ouvert la possibilité aux communes d'appliquer une majoration de 5 % à 60 % sur la part de la taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, sous réserve que dans ces communes s'applique la taxe sur les logements vacants. Il rappelle le seul taux fixe de majoration applicable auparavant de 20 %.

La majoration de la taxe d'habitation ne se cumule pas, pour un même logement, avec la taxe sur les logements vacants puisque cette dernière ne s'applique pas aux logements meublés soumis à la taxe d'habitation. Aussi, la majoration ne peut s'appliquer que dans les communes classées dans les zones géographiques visées à l'article 232, I du code général des impôts. Cet article vise les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers des prix d'acquisition des logements anciens ou bien le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
Les communes de Corse bénéficiaires du dispositif sont énumérées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié par le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015.

Le ministère estime cette question discriminatoire envers les contribuables assujettis suivant leur origine ou le mode d'acquisition du bien est donc contraire au dispositif juridique spécifique et de manière générale aux principes constitutionnels d'égalité de traitement des citoyens devant la loi et devant les charges publiques.

© LegalNews 2020


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