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Assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers

L’administration fiscale commente l’assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes.

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Précisions quant au traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance-vie en matière de revenus fonciers

Les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location.

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Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe : inopposabilité à l’administration fiscale

L'interprétation par l'administration fiscale des dispositions relatives à l'assiette de la TFPB ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même que l'assiette de cette dernière est définie par référence aux règles applicables en matière de TFPB.

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Capacité d’accueil des établissements touristiques : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à la capacité d'accueil des destinations touristiques a été déposée à l'Assemblée Nationale.

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