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Modernisation de la gestion des finances publiques : adoption à l'AN

La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été adoptée par les députés en première lecture.

Article mis à jour le 20 juillet 2021.

Le 4 mai 2021, une proposition de loi (n° 4110) organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été déposée à l’Assemblée nationale.

En premier lieu, afin d’éclairer l’action publique, il est proposé de renforcer la place de la pluri?annualité dans les discussions budgétaires.
Et pour clarifier l’intention du législateur financier en matière de stratégie pluriannuelle, il est proposé que la loi de programmation des finances publiques définisse désormais une trajectoire d’évolution de la dépense publique en milliards d’euros et en pourcentage.

En outre, le texte propose la poursuite de la refonte de l’année budgétaire en la calant sur le calendrier européen. Le temps libéré doit pouvoir être utilement consacré à débattre de la dette et des modalités de son financement.
De plus, il est prévu une rationalisation des débats propres aux collectivités territoriales dans les lois financières.
Il est également proposé de consacrer dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le Printemps de l’évaluation et de créer une nouvelle catégorie de loi de finances, les lois de finances de fin de gestion, qui viendront pérenniser la pratique des collectifs budgétaires de fin d’année retenue par le gouvernement ces trois dernières années.

Le texte veut également rendre le budget de l’Etat plus lisible via l’encadrement renforcé des recettes affectées dont peuvent bénéficier les opérateurs et l’amélioration de la présentation budgétaire par mission, unité budgétaire des politiques publiques, en rassemblant les outils qui contribuent à la mise en œuvre de chacune d’entre elles (crédits budgétaires, dépenses fiscales, prélèvements sur recettes, taxes affectées, fonds sans personnalité juridique).

Enfin, le texte souhaite appréhender différemment la dépense publique par le biais d’une présentation budgétaire renouvelée, distinguant l’investissement et le fonctionnement, afin que la discussion annuelle du budget puisse prendre en compte une réflexion sur les choix de long terme, en matière de dépenses comme en matière d’endettement.

Parcours législatif

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 juin 2021.

Le texte a été adopté par l’Assemblée natioanle le 19 juillet 2021 (T.A. n° 647).

© LegalNews 2021


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