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PLFR pour 2021 : publication au JO

La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 20 juillet 2021.

Le projet de loi (n° 4215) de finances rectificative pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 2 juin 2021.
Ce budget rectificatif de transition vise en premier lieu à assurer le financement des principaux dispositifs d’urgence pour accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise. 

Ainsi, après l’ouverture de 7,2 Md€ de crédits par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021, le gouvernement propose au Parlement l’ouverture de 14 Md€ de crédits supplémentaires au titre de ces dispositifs, dont 6,4 Md€ pour l’activité partielle, 3,4 Md€ pour le fonds de solidarité et 4 Md€ pour les exonérations et les aides au paiement de cotisations sociales, prévues jusqu’au 31 août 2021. La possibilité d’obtenir un prêt garanti par l’Etat (PGE) sera prolongée jusqu’à fin décembre 2021. Un mécanisme de compensation des pertes de recettes des régies des collectivités territoriales est également prévu, avec une dotation de 200 M€.

Le dispositif de soutien aux entreprises est complété par la mise en place un fonds de transition à destination des entreprises fragilisées en sortie de crise et en assouplissant le dispositif fiscal du report en arrière des déficits. Par ailleurs, il prévoit une hausse temporaire de l’avantage fiscal en faveur des dons aux associations cultuelles.

S'agissant des ménages, le budget rectificatif prévoit le financement de la nouvelle prime de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges sociales au bénéfice notamment des travailleurs de la "deuxième ligne" ainsi que des mesures de soutien aux plus précaires : 700 M€ supplémentaires sont ainsi alloués à l’hébergement d’urgence et 150 M€ supplémentaires permettront d’assurer le versement des bourses des étudiants jusqu’à la fin de l’année 2021.

Par ailleurs, 350 M€ sont prévus pour le financement des aides aux agriculteurs affectés par les aléas climatiques et sanitaires, 100 M€ sont prévus au titre du "Pass’Sport" qui soutiendra l’activité sportive des jeunes et des personnes en situation de handicap, 82 M€ d’aide exceptionnelle sont prévus pour la Nouvelle-Calédonie et 57 M€ financeront des mesures en faveur de la politique de la ville.

Enfin, le PLFR assure la poursuite du plan de relance en prévoyant la réaffectation des moyens vers les dispositifs qui ont démontré leur succès, au sein de l’enveloppe globale de 100 Md€.

Au total, le solde budgétaire s’établit à - 220 Md€. La prévision de déficit public pour 2021 est revue à - 9,4 % du PIB et le taux d’endettement public à fin 2021 à 117 % du PIB.

Parcours législatif

Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin 2021 (T.A. n° 626) puis par les sénateurs le 1er juillet 2021 (T.A. n° 132), par 247 voix pour et 28 voix contre.
Après accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 5 juillet 2021, le texte a adopté le 8 juillet 2021 par les députés (T.A. n° 643) puis par les sénateurs le 12 juillet 2021 (T.A. n° 136).

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.

© LegalNews 2021


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