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Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Publication au JORF d'un décret tirant les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales.

Le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020, publié au Journal officiel du 21 mai 2020, détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment la réforme des dotations versées aux communes d'outre-mer, la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la création d'un nouveau fonds de péréquation départemental, les règles de calcul des dotations allouées aux communes nouvelles ou encore celles relatives à la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ou à la possibilité de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement selon des critères locaux.

Il opère en outre quelques modifications rédactionnelles des textes relatifs au comité des finances locales, pour tirer les conséquences de la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

© LegalNews 2020


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