JURIDICONLINE

twitter   

PLFR 2019 : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 a été adopté en première lecture par les sénateurs, avec modifications.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 a été présenté au Conseil des ministres du 7 novembre 2019 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.

Les objectifs fixés de -3,1 % de déficit et d'un ajustement structurel de 0,1 point seront tenus, tout en assurant le financement de dépenses fortement dynamiques qui n’avaient pu être totalement anticipées dans la budgétisation initiale.
Ce sont environ 3 milliards d’euros de dépenses qui devront être financées sur l’exercice 2019, dont notamment 800 millions d’euros en faveur de la prime d’activité, 600 millions d’euros liés au décalage au 1er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement en temps réel et environ 300 millions d’euros liés au dynamisme de la prime à la conversion comme du bonus automobile.

Le déficit public se redresserait à la fois par rapport à l’exécution 2018 (3,1 % dont 0,8 % liés à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègements de charges, contre 2,5 % en 2018), mais également par rapport à la prévision associée à la loi de finances pour 2019 (amélioration de 0,1 %).
D’abord prévu à - 107,7 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2019, le solde budgétaire révisé dans le projet de loi de finances rectificative s’établirait en amélioration de 10 milliards d’euros.

Ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année, allégé comme en 2018, ne comporte aucune disposition fiscale et seulement trois mesures strictement nécessaires à la fin de gestion qui portent sur des affectations de ressources.
Il s’agit d’ajuster les recettes des comptes d’affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" et "Transition énergétique" et de modifier les plafonds de certaines taxes affectées, à savoir d’une part, la compensation du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction, qui est supprimée, dès lors que celui-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et d’autre part, le relèvement, à 140 millions d’euros, du plafond de la contribution vie étudiante et de campus.

Ce texte a été adopté par les députés le 13 novembre 2019 puis par les sénateurs le 18 novembre 2019, par 159 voix pour et 89 voix contre.
Les sénateurs ont apporté des modifications visant à :
- revenir sur l’annulation de crédits au sein du programme 175 "Patrimoines" de la mission "Culture" ;
- revenir sur l’annulation de crédits concernant la réserve de précaution de différents programmes budgétaires du ministère des armées ;
- rétablir les crédits correspondant à la contribution française au projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER).

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Fiscalité Finances publiques PLFR 2019 : adoption au Sénat en 1ère lecture

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :