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Réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Le 19 décembre 2018, une proposition de loi portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a été déposée à l’Assemblée nationale.

Les auteurs du texte constatent que conformément au principe de libre administration et à la relative autonomie fiscale qui en découle, les collectivités territoriales bénéficient d’une certaine souplesse en matière de financement public. Ainsi, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’étant pas une redevance, elle n’est pas liée au fait de bénéficier d’un service ou non.
Ils ajoutent que dans le cadre législatif actuel, une société qui possède deux établissements distants d’une dizaine de kilomètres et dépendants de deux syndicats de déchets ménagers distincts peut être exonérée de taxation sur la collecte et le traitement des déchets pour un établissement et assujettie pour l’autre. Or, dans les deux cas, la société assume seule la collecte et le traitement de ses déchets.

La proposition de loi souhaite donc rétablir l’égalité des citoyens et des entreprises face à l’impôt et sur l’ensemble du territoire national.

© LegalNews 2019


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