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TSCG : publication au JORF

La loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été publiée au JORF.

Lors du Conseil des ministres du 19 septembre 2012, le Premier ministre a présenté un paquet européen, comprenant le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui assure sa mise en oeuvre, et le Pacte européen pour la croissance et l'emploi adopté au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.
Le 9 octobre 2012, le projet de loi autorisant la ratification du TSCG signé le 2 mars 2012 à Bruxelles a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le 11 octobre 2012, les sénateurs ont à leur tour adopté ce projet de loi.
Finalement, la loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été signée le  22 octobre 2012 et publiée au Journal officiel du 23 octobre 2012.

Ce traité prévoit, entre autre, dans son article 3 une règle d’équilibre budgétaire selon laquelle la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent. Cette règle sera considérée comme respectée si le solde structurel annuel correspond à l’objectif à moyen terme (OMT) qui doit respecter une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 %, ou de 1 % pour les Etats dont le ratio d’endettement est sensiblement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Les États contractants peuvent, en cas de circonstances exceptionnelles, y compris en cas de récession économique grave, s’écarter temporairement de leur objectif à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement. Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du traité, les États contractants inscrivent dans leur droit national une règle d’équilibre budgétaire compatible avec les dispositions du traité, "au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon". Cette règle comprend, en outre, un mécanisme de correction, déclenché de façon automatique en cas d’écarts importants par rapport à l’objectif à moyen terme ou la trajectoire d’ajustement.

Le traité, dans son article 7, prévoit également que les États contractants, membres de la zone euro, s’engagent à appuyer les recommandations/propositions de la Commission concernant un État membre de la zone euro dont la Commission estimerait qu’il ne respecte pas le critère de déficit dans le cadre d’une procédure de déficit excessif, sauf s’il apparaît qu’une majorité qualifiée de ces États est opposée à la recommandation/proposition de la Commission.

© LegalNews 2013


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