Programmation des finances publiques 2012-2017 et PLF 2013

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et du projet de loi de finances pour 2013.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et le projet de loi de finances pour 2013 ont été présentés au Conseil des ministres du 28 septembre 2012.

Le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation des finances publiques sont bâtis sur une hypothèse de croissance de 0,8 % en 2013 puis de 2 % entre 2014 et 2017. Une hypothèse conventionnelle, prudente, de redressement progressif de la croissance potentielle est retenue, partant de 1,1 % en 2011 jusqu’à 1,6 % à l’horizon 2017, l’accélération reflétant l’impact des réformes qui seront engagées au cours du quinquennat.

La trajectoire pluriannuelle de finances publiques s'articule en deux temps :
- le temps du redressement, avec le retour du déficit public effectif à 3 % du PIB en 2013 puis l’inversion de la dynamique de la dette en 2014 ;
- le temps de l’équilibre structurel, avec un déficit structurel ramené à 0,5 % du PIB dès 2015 (soit le niveau minimal exigé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), puis à l’équilibre structurel en 2016 et 2017.

Pour 2013, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale prévoient un partage entre 10 Md€ d’économies réalisées sur la dépense de l’Etat, 10 Md€ d’impôts pesant essentiellement sur les plus grandes entreprises et 10 Md€ de contributions demandées aux ménages, principalement les plus aisés. Ces mesures seront complétées par les économies réalisées sur le champ de l’assurance-maladie, à hauteur de 2,5 Md€.

10 Md€, soit un tiers de l’effort, sont réalisés grâce à la maîtrise des dépenses de l’Etat, qui respectera strictement le niveau de la loi de finances initiale pour 2012, malgré un tendanciel dynamique.

La maîtrise des dépenses de fonctionnement des services de l’Etat sera exemplaire. Les effectifs et la masse salariale de l’Etat sont stabilisés. Les projets d’investissement non financés sont réexaminés et pour certains abandonnés. Les opérateurs de l’Etat, dont les ressources ont par le passé été plus dynamiques que celles de l’Etat, sont désormais systématiquement intégrés à la programmation des moyens.
Enfin, les collectivités locales prennent leur part à l’effort global : en 2013, celui-ci se traduit par la stabilisation des concours versés par l’Etat, hors FCTVA. La baisse des concours en 2014 et 2015 sera conduite en concertation avec les collectivités sur les modalités de sa répartition. Cet effort sera équitable, grâce à un renforcement de la péréquation.

Le budget permet d’assurer le financement des priorités du gouvernement, en faveur de la jeunesse et de l’emploi, de la justice et de la sécurité, et du logement.

La réforme fiscale proposée revient sur l'allègement du poids de l’impôt sur le revenu pour les ménages les plus aisés et sur la baisse massive de l’imposition des patrimoines les plus importants.
Elle rétablit la justice au coeur du système fiscal français en poursuivant deux objectifs principaux :
- rétablir la progressivité de l’imposition des personnes ;
- rééquilibrer l’imposition des entreprises et assurer la stabilité fiscale aux PME-TPE.

Conformément aux conclusions de la conférence environnementale, des premières mesures sont proposées dès le PLF 2013 pour concrétiser l’engagement d’instaurer une fiscalité écologique efficace et juste :
- la TGAP air est ainsi étendue à cinq nouvelles substances polluantes, ses taux sont majorés, et les seuils d’assujettissement abaissés ;
- le malus frappant les véhicules les plus polluants est également majoré, ce qui permettra un meilleur équilibre du dispositif "Bonus/Malus".

© LegalNews 2013
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