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Présentation en Conseil des ministres du Paquet européen

Le Premier ministre, le ministre de l'Economie et le ministre des Affaires européennes ont présenté le paquet européen, composé du projet de loi autorisant la ratification du TSCG, du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, et du Pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.

Le Pacte européen comprend trois décisions majeures : des mesures de soutien à la croissance et à l’investissement d’un montant global de 120 milliards d’euros, la mise en oeuvre rapide d’une union bancaire dans la zone euro pour garantir la stabilité du secteur financier et protéger contribuables et épargnants, ainsi que le lancement d’une taxe européenne sur les transactions financières dans le cadre d’une coopération renforcée.

Le ministre des Affaires européennes a présenté le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire.
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) définit un certain nombre de règles budgétaires. Il prévoit notamment que les Etats parties insèrent dans leur droit national une règle budgétaire en vertu de laquelle la situation budgétaire des administrations publiques doit converger vers une situation proche de l’équilibre. Cette convergence est appréciée en termes "structurels".

La ratification de ce traité appelle l’intervention d’une loi organique.
Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre délégué chargé du Budget, ont présenté ce projet de loi organique "relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques".
Ce projet de loi organique comprend trois principaux leviers :
- Un objectif à moyen terme, prenant la forme d’une cible de solde structurel des comptes de l’ensemble des administrations publiques, sera désormais fixé par le législateur dans la loi de programmation des finances publiques. Une trajectoire pluriannuelle sera définie en conséquence pour l’ensemble de la période couverte. Chaque année, l’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale permettra de vérifier le respect de cette trajectoire, au moyen d’un tableau synthétique concernant les comptes de l’ensemble des administrations publiques.
- Un organisme indépendant présidé par le Premier président de la Cour des comptes, le Haut conseil des finances publiques, éclairera le gouvernement et le Parlement sur la fiabilité des prévisions macroéconomiques retenues pour l’élaboration des projets de lois financières et la cohérence de ces projets avec la loi de programmation.
- Un mécanisme de correction sera mis en oeuvre en cas d’écart important à la trajectoire. En tenant compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles, le Haut conseil sera chargé d’alerter publiquement le Parlement et le Gouvernement sur l’éventuelle nécessité de déclencher ce mécanisme, qui amènera le gouvernement à proposer au Parlement des mesures propres à remédier aux écarts constatés.

© LegalNews 2013


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