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Projet de loi organique traduisant dans le droit budgétaire français les orientations du TSCG

Un projet de loi organique traduit dans les lois budgétaires françaises le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), déjà ratifié par onze pays, qui renforce la discipline et introduit une règle d’équilibre budgétaire.

Un premier chapitre édicte une série de "dispositions" pour les lois de finances et les lois de programmation des finances publiques, catégorie de lois appelée à définir les orientations pluriannuelles des finances publiques et devant s’inscrire dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces lois de programmation des finances publiques devront fixer, pour une période d’au moins trois ans, l’objectif à moyen terme des administrations publiques, sous la forme d’un solde structurel annuel, dont les modalités de calcul sont précisées. Par ailleurs, les lois de programmation des finances publiques fixeront un montant maximal annuel pour les crédits du budget de l’État ou les versements de l’État aux collectivités territoriales ou à l’Union européenne, etc. De même, seront déterminés un objectif des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie de l’ensemble de ces régimes.

Le projet de loi crée aussi un Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant placé auprès de la Cour de comptes et présidé par le Premier président de la Cour des comptes. Il sera composé de huit membres, nommés pour un mandat de six ans non renouvelable à raison de leurs compétences et non révocables. Quatre de ses membres seront nommés par le président de la République après avis des commissions du Parlement compétentes, et deux par le président de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Il sera chargé de contrôler la réduction des déficits publics, d'agréer les prévisions économiques sur lesquelles se fondent les lois de finances et des lois de programmation pluriannuelles, et émettra des avis sur la trajectoire de réduction des déficits. En cas de dépassement du déficit, il pourra alerter publiquement le gouvernement et le Parlement sur l’éventuelle nécessité de déclencher un mécanisme de correction.

Enfin, le texte précise ce mécanisme de correction automatique prévu par le traité européen. Il précise qu'un écart est jugé important lorsqu’il représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives. En cas de divergence trop grande, le gouvernement devra alors exposer les raisons de ces écarts et les mesures de correction proposées.
Ce projet de loi organique sera soumis au vote des parlementaires début octobre, en même temps que le traité.

© LegalNews 2013


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