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Pacte budgétaire européen : pas de révision de la Constitution

Le Conseil constitutionnel a décidé le 9 août 2012 que la ratification par la France du traité budgétaire européen portant la "règle d'or" de l'équilibre budgétaire ne nécessitait pas de modifier la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le président de la République le 13 juillet 2012 de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), signé à Bruxelles le 2 mars 2012, devait être précédée d'une révision de la Constitution française. 

Dans sa décision rendue le 9 août 2012, le Conseil constitutionnel observe notamment que la France est d'ores et déjà tenue à des règles de discipline budgétaire par des textes qui "ont imposé que le déficit public des administrations publiques soit inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB) puis que l'objectif de moyen terme de solde structurel soit inférieur à 1 % du PIB". 
Dès lors, "le TSCG, qui abaisse à 0,5 % cet objectif, se borne sur ce point à reprendre, en les renforçant, les engagements existants. Il ne procède pas à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire". 
Le Conseil juge ainsi que, "pas plus que les engagements antérieurs de discipline budgétaire, l'engagement de respecter ces nouvelles règles de discipline budgétaire ne porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale".

Un projet de loi autorisant la ratification du traité européen devrait être présenté dès la fin août 2012. Pour entrer en vigueur le 1er janvier 2013, le texte doit être ratifié par au moins douze des dix-sept Etats membres de la Zone euro.

© LegalNews 2013


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