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Droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit

Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements sur la question de l'existence du droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit.

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Cour des comptes : rapport public annuel 2019

Les dispositions fiscales et sociales de soutien au pouvoir d’achat annoncées fin 2018 risquent de remettre en question les prévisions de déficit public 2019 du gouvernement.

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Réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

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Supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d’entreprise : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi relative à la suppression du privilège du Trésor en cas de faillite de l’entreprise.

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Mécanisme de "TICPE flottante" : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative à l’instauration d’un mécanisme de "TICPE flottante" afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages a été déposée au Sénat.

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