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Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.

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Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 a été adopté par les députés en lecture définitive.

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Cour des comptes : situation et perspectives des finances publiques

Le rapport de la Cour des comptes examine la situation des finances publiques en 2018 et son évolution, expose les risques entourant la réalisation des prévisions de recettes, de dépenses et de soldes du programme de stabilité d’avril 2019 et apprécie les risques pesant sur la trajectoire des finances publiques inscrite pour 2019 à 2022.

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QPC : monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, relatif au monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières à l'encontre d'un comptable public.

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Cour des comptes : rapport sur le budget de l’Etat en 2018

La Cour des comptes présenté son rapport sur le budget de l’Etat en 2018.

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