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Recouvrement des créances publiques via saisie administrative à tiers détenteur

Publication au JO de trois textes relatifs au contentieux du recouvrement des créances publiques, à la suite de la création de la saisie administrative à tiers.

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PLFR 2018 : dépôt à l'Assemblée nationale

Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été déposé à l'Assemblée nationale.

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Suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été déposée à l’Assemblée nationale.

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Protéger les participations de l’Etat : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à protéger les participations de l'Etat des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics a été déposée au Sénat.

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Rapport de la Cour des comptes : les finances publiques locales 2018

Présentation du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes relatif aux finances publiques locales.

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