Le Conseil d'Etat précise la notion d'établissement stable au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise

La société S., dont le siège social est au Luxembourg, exerce une activité d’achat et de revente de presses et de machines-outils. Sur le fondement d’informations recueillies dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et de saisie, l’administration fiscale a estimé que cette société disposait d’un établissement stable en France. La société S. n’ayant déposé aucune déclaration fiscale à raison de l’activité de cet établissement et ayant omis de déclarer son résultat imposable pour l’exercice clos le 31 décembre 1999, l’administration a mis à sa charge, par voie de taxation d’office, des cotisations d’impôt sur les sociétés qui ont été assorties de la contribution additionnelle de 10 %, des droits de taxe sur la valeur ajoutée, et l’a assujettie à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’à l’imposition forfaitaire annuelle au titre de l’année 2000. Dans un arrêt en date du 7 septembre 2009, le Conseil d’Etat retient notamment qu’au regard de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, dès lors que la société S. possède un immeuble en France où le dirigeant et unique salarié qui y est domicilié effectue tous les actes de gestion courante de la société, elle doit être regardée comme assurant, depuis ce local, la direction de la société. La Haute juridiction administrative précise également qu’il n’y a pas lieu de rechercher si l’activité exercée depuis une commune de France l’est dans des conditions d’autonomie suffisante, et notamment si elle se traduisait par la négociation et la conclusion de contrats commerciaux.
© LegalNews 2011
Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici