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Covid-19 : pas de dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Une réponse ministérielle précise qu’il n’y aura pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n'ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire.

La députée Nathalie Serre a demandé au gouvernement s’il prévoyait un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences secondaires qui n'auraient pu disposer de leur bien durant l ’épidémie de Covid-19.

Dans une réponse du 5 janvier 2021 (question n° 32564), le ministère des Comptes publics précise qu’il n'est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n'ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire.

En effet, il rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l'habitation, que le logement soit occupé à titre d'habitation principale ou secondaire.

Ainsi, l'inoccupation, même prolongée, d'un local imposable ne fait pas obstacle à l'établissement de la taxe au nom de la personne qui en a la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition.

© LegalNews 2021


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