Augmentation du taux de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques
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- Catégorie : Fiscalité des entreprises
- Publié le 8 juin 2020
Publication au JO d’un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions modifiant le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 quaterdecies du CGI.
Le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2020 a modifié l'article 220 quaterdecies du code général des impôts afin de porter à 40 %, au lieu de 30 %, le taux du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international) pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dites à forts effets visuels qui font l'objet, en France, d'au moins deux millions d'euros de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans.
Le décret n° 2020-685 du 5 juin 2020, publié au Journal officiel du 6 juin 2020, fixe la date d'entrée en vigueur du I de l'article 131 au lendemain de sa propre publication, soit le 7 juin 2020.
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