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Augmentation du taux de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques

Publication au JO d’un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions modifiant le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 quaterdecies du CGI.

Le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2020 a modifié l'article 220 quaterdecies du code général des impôts afin de porter à 40 %, au lieu de 30 %, le taux du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international) pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dites à forts effets visuels qui font l'objet, en France, d'au moins deux millions d'euros de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans.

Le décret n° 2020-685 du 5 juin 2020, publié au Journal officiel du 6 juin 2020, fixe la date d'entrée en vigueur du I de l'article 131 au lendemain de sa propre publication, soit le 7 juin 2020.

© LegalNews 2020


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