JURIDICONLINE

L’administration fiscale publie ses commentaires définitifs de la réforme des dispositifs de limitation des charges financières.

Une actualité du 13 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a procédé à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises, en transposant notamment la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Les documents commentant cette réforme qui avaient été soumis à une consultation publique du 31 juillet 2019 au 30 septembre 2019 sont désormais publiés définitivement.
La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 31/07/2019 au 30/09/2019.

Par ailleurs, l'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant l'article 212 bis du CGI, a instauré un nouveau dispositif particulier de déduction applicable aux charges financières nettes engagées par les entreprises qualifiées d'autonomes.

Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, à l'exception de celles afférentes au régime particulier de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes qui s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.