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Preuve par l'administration fiscale d'un acte anormal de gestion

Pour une société, le fait de renoncer à percevoir des loyers sans bénéficier en retour de contreparties est constitutif d’un acte anormal de gestion.

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société de droit helvétique, portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, l'administration fiscale a estimé que cette société avait commis un acte anormal de gestion en renonçant à percevoir des loyers en contrepartie de la mise à disposition d'une villa dont elle est propriétaire et qu'elle était passible de l'impôt sur les sociétés en France à raison de ces bénéfices.

Dans un arrêt du 31 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'une renonciation à recettes ou un abandon de créances consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.

En l'espèce, l'administration a constaté que la société avait, au cours des deux exercices contrôlés, mis une villa dont elle est propriétaire à la disposition gratuite de M. B., dirigeant d'une société de droit britannique, sans que l'absence de perception de loyers par l'intéressée ne soit justifiée par l'intérêt de sa propre exploitation.
Le fisc en a déduit que cette renonciation à recettes était constitutive d'un acte anormal de gestion.

La société suisse a contesté le principe même de la rectification, en soutenant que l'état de la villa était dégradé, qu'elle avait confié à la société britannique la mission de remettre la villa en état et de la vendre, et que M. B. n'y a séjourné que ponctuellement dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la société britannique.
Toutefois, l'administration fait valoir que M. et Mme B., qui occupaient d'ailleurs déjà la villa au cours d'une visite domiciliaire qui s'était déroulée le 28 octobre 2010, ont été redevables de la taxe d'habitation afférente à la villa au titre des années considérées, et que des dépenses régulières d'électricité et d'eau ont été constatées au cours de ces années.
Les éléments ainsi relevés par l'administration ne sont pas sérieusement contestés par la société suisse, qui se borne à faire état du protocole d'accord conclu avec la société britannique ainsi que de son avenant, et ne produit aucun élément de justification relatif à la réalisation effective de travaux qui expliquerait les consommations d'eau et d'électricité.

Par suite, l'administration établit, ainsi qu'il lui incombe, qu'en renonçant à percevoir les loyers correspondants auprès des occupants concernés, au cours des deux exercices en litige, la société leur a consenti un avantage.

Par suite, l'administration a pu, à bon droit, retenir qu'une telle renonciation à recettes traduisait un acte anormal de gestion.

© LegalNews 2020


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