TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement : rescrit

L'administration fiscale revient sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement.

Aux termes du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), qui transpose l'article 132, paragraphe 1 sous c) de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de TVA sans possibilité d'option.

Une actualité du 15 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), indique que des précisions doctrinales ont été apportées concernant le régime de TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement.

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