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Cour des comptes : rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires

La Cour des comptes fait 11 recommandations en vue de mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires.

La Cour des comptes a été chargée de "dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l’avenir pour suivre l’évolution du phénomène dans le temps".

Malheureusement, la fraude constituant un phénomène complexe, multiforme et en constante évolution d'une part, et du fait de l’absence de tout chiffrage en matière fiscale et de la lourdeur des travaux à réaliser d'autre part, la Cour des comptes estime qu'une estimation globale de l’ensemble de la fraude aux prélèvements obligatoires était impossible à établir en quelques mois.
Elle n'est parvenue à produire, avec le concours de l’Insee, qu'un chiffrage inédit de la fraude à la TVA et propose une organisation et une méthode permettant de réaliser à terme cette estimation globale.

La Cour des comptes fait 11 recommandations afin de mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires.

Evaluer la fraude aux prélèvements obligatoires :
1. Achever l’estimation en cours de la fraude en matière de TVA et engager sans tarder les travaux relatifs aux autres prélèvements obligatoires, en commençant par l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu ;
2. Améliorer dans la durée les outils et méthodes d’estimation ;
3. Favoriser au niveau de l’Union Européenne l’intensification des échanges de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la fraude fiscale ;
4. Engager dans l’ensemble des administrations et organismes concernés des travaux réguliers d’estimation de la fraude aux prélèvements obligatoires.

Prévenir la fraude aux prélèvements obligatoires :
5. Poursuivre les efforts de simplification de la norme relative aux impositions de toutes natures et aux cotisations sociales ;
6. Développer les pratiques permettant de sécuriser la déclaration ou le recouvrement des prélèvements obligatoires ;
7. Mieux lutter contre la fraude fiscale internationale.

Réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires :
8. Donner une impulsion interministérielle à la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements fiscaux et sociaux en relançant l’activité du comité interministériel de lutte contre la fraude, en supprimant la Délégation nationale de lutte contre la fraude et en mettant en place une structure permanente légère chargée de préparer et de suivre les décisions du comité, et de veiller à la mise en œuvre par les administrations des principaux projets communs ;
9. Améliorer la détection de la fraude aux prélèvements obligatoires ;
10. Spécialiser et professionnaliser les activités de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires ;
11. Renforcer l’efficacité de la chaîne pénale en matière de lutte contre les atteintes aux finances publiques.

© LegalNews 2019


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