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UE : lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique

Le Conseil de l'Union européenne a adopté un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.

Le 8 novembre 2019, le Conseil de l'Union européenne a présenté une orientation générale visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.

De nouvelles règles permettront aux Etats membres de collecter, de manière harmonisée, les données enregistrées mises à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement, tels que les banques.
Par ailleurs, un nouveau système électronique central sera mis en place pour le stockage des informations sur les paiements et pour leur traitement ultérieur par des fonctionnaires nationaux chargés de la lutte contre la fraude.

Ces nouvelles règles vont modifier deux textes législatifs :
- la directive TVA, afin de prévoir l'obligation pour les prestataires de services de paiement de tenir des registres des paiements transfrontières relatifs au commerce électronique (ces données seront ensuite mises à la disposition des autorités fiscales nationales dans des conditions strictes, y compris en ce qui concerne la protection des données) ;
- le règlement sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA (ces modifications fixent les détails de la manière dont les autorités fiscales nationales coopéreront dans ce domaine pour détecter la fraude à la TVA et contrôler le respect des obligations en matière de TVA).

Le 18 février 2020, le Conseil de l'Union européenne a adopté :
- un projet de directive en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement ;
- un projet du règlement en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA.

© LegalNews 2020


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