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OCDE : consultation publique relative aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie

L'OCDE met en consultation, jusqu'au 12 novembre 2019, sa proposition visant à négocier au niveau multilatéral de nouvelles règles fiscales internationales adaptées à l'économie numérique.

Le 9 octobre 2019, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a lancé une consultation publique relative à sa proposition en vue d'une approche unifiée pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie.

Cette proposition est destinée à faire progresser les négociations internationales visant à garantir que les grandes entreprises multinationales très rentables, y compris les entreprises du numérique, paient leurs impôts là où elles exercent d'importantes activités en relation étroite avec les consommateurs et où elles réalisent leurs bénéfices.

Elle s'appuie sur les travaux menés par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, qui rassemble 134 pays et juridictions sur un pied d'égalité pour négocier au niveau multilatéral de nouvelles règles fiscales internationales adaptées à l'économie mondialisée du 21ème siècle.

Cette proposition réattribuerait une fraction des bénéfices et des droits d'imposition correspondants aux pays et aux juridictions dans lesquels les entreprises multinationales ont leurs marchés.
Elle garantirait que les entreprises multinationales qui exercent d'importantes activités dans des juridictions où elles n'ont pas de présence physique seraient imposées dans ces juridictions, via la création de nouvelles règles établissant :
- le lieu où l'impôt doit être payé (règle dite "du lien") ;
- sur quelle fraction des bénéfices elles devraient être imposées (règle de "répartition des bénéfices").

Cette consultation est ouverte jusqu'au 12 novembre 2019.

© LegalNews 2019


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