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Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés : consultation publique

L'administration fiscale a lancé une consultation publique concernant les nouveaux commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés, jusqu'au 15 septembre 2019 inclus.

Une actualité du 17 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique concernant les nouveaux commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés.

L'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, substitue au régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI), un nouveau régime fiscal, conforme aux recommandations du rapport final de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’action 5 du projet BEPS (base erosion and profit shifting) relatif à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables.
Ainsi, le nouveau régime proportionne les revenus bénéficiant du taux réduit d’imposition au niveau des dépenses de recherche et développement réalisées par le titulaire de l’actif générant lesdits revenus.
Désormais, conformément aux dispositions de l'article 238 du CGI, les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit de 10 %, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.
Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

La consultation publique dure jusqu'au 15 septembre 2019 inclus.
Les personnes intéressées doivent adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.
Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.." target="_blank">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Seules les contributions signées seront examinées.

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