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Cadeaux d’affaires de faible montant : refus de revalorisation du seuil de déductibilité

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au montant des cadeaux offerts par une entreprise à ses clients en refusant qu’il passe de 69 € toutes taxes comprises (TTC) à 100 € TTC mais en rappelant toutefois qu’il fera l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2021.

Le 15 janvier 2019, le député Franck Marlin a interrogé le gouvernement sur la possibilité de revaloriser le montant des cadeaux d’affaires de 69 € TTC à 100 € TTC afin de tenir compte de la réalité du coût de la vie en 2019.

Dans une réponse du 16 avril 2019, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle que le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) prévoit l'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui sont destinés, dès leur acquisition, à être remis sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur.

De plus, l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI précise que, pour l'application des dispositions précités, les biens de très faible valeur s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 69 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire.

Par ailleurs, le ministère souligne qu’il n'est pas envisagé de porter ce seuil au-delà de ce montant qui apparaît comparable à ceux adoptés par d'autres Etats membres pour l'application de l'article 16 de la directive n° 2006/112/UE relative au système commun de la TVA. En effet, ce montant concorde notamment avec celui de 50 £ applicable au Royaume-Uni.

Enfin, il rappelle que pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie, ce seuil fait l'objet d'une réévaluation tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation. Il a ainsi été revalorisé en 2006, en 2011 et en 2016 et fera l'objet d'une actualisation au 1er janvier 2021.

© LegalNews 2019


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