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Entreprises créées en bassins urbains à dynamiser : élargissement du zonage

L’administration fiscale revient sur l’élargissement du zonage des bassins urbains à dynamiser par le classement de neuf communes supplémentaires.

Une actualité du 22 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 21 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l’article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI) en complétant les critères de classement en bassin urbain à dynamiser.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2019, et pour une durée de deux ans, neuf communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, dont la liste est établie par l’arrêté du 11 avril 2019 modifiant l’arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser, entrent dans ce classement.

© LegalNews 2019


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